Hervé Morin a voté contre la réforme du statut pénal du chef de l’Etat.
Le président du groupe UDF à l’Assemblée nationale est d’accord pour considérer que le président de la République n’est pas un justiciable comme un autre, c’est pourquoi s’il souhaite qu’il existe des garde-fous mais il demande également que le processus de destitution fonctionne. Or dans les faits, la procédure n’ira jamais à son terme car il faudra une majorité des deux tiers du Parlement pour pouvoir engager la responsabilité du chef de l’Etat ; le député est convaincu qu’à droite comme à gauche, ce quorum ne sera jamais atteint même si la droite dispose traditionnellement de la majorité au Sénat. Hervé Morin ne croit pas que les députés et sénateurs lanceraient une procédure de destitution du président de la République par pure manipulation politique car le chef de l’Etat aurait toujours la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale.
Il considère donc que la procédure choisie consacre le chef de l’Etat dans le rôle d’un monarque républicain qui n’est pas responsable pénalement, civilement et politiquement Pour montrer les insuffisances du texte, Hervé Morin a pris l’exemple concret des écoutes téléphoniques de l’Elysée sous Mitterrand : il a expliqué que le texte ne permettant pas de lancer une instruction, cette affaire n’aurait pas pu mettre en cause le chef de l’Etat. Le projet de loi ne permet pas non plus de répondre au cas De Gaulle qui avait choisi de réviser la Constitution au titre l’article 11 (et non de l’article 89) pour empêcher le vote du Parlement. Hervé Morin regrette que le texte qui soit soumis au Parlement, ne distingue pas les actes commis dans sa fonction de président de la République et ceux commis avant lorsqu’il était citoyen ordinaire.
