Seul le prononcé fait foi
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
J’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à votre examen le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, déposé sur le bureau de votre assemblée par mon prédécesseur Madame Alliot-Marie.
Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail du sénateur Jacques Peyrat, rapporteur de ce texte, du sénateur André TRILLARD, qui a rapporté le projet de loi en commission à la place de Jacques PEYRAT, et de M. Serge VINÇON, président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.
En ce début de XXIe siècle, la menace a changé de forme, et les démocraties doivent en conséquence adapter leurs moyens de défense. L’embargo, interdisant temporairement ou non l’exportation ou la libre circulation de certaines marchandises, constitue en quelque sorte une arme politique, une mesure de rétorsion pacifique.
On sait l’effet qu’a eu l’embargo imposé à l’Afrique du Sud en 1977 (sur le commerce des armes et sur les nouveaux investissements, suppression des exportations de pétrole…) sur la fin de l’apartheid.
L’embargo a même vu son champ d’application s’étendre, bien au-delà du seul domaine des matériels de guerre – je pense notamment aux échanges économiques et commerciaux, et aux diamants : c’est en avril dernier que le Conseil de sécurité des Nations unies a levé l’embargo sur les exportations de diamants du Liberia, après une interdiction de six ans destinée à empêcher la vente de « diamants du sang ».
De plus, chaque pays membre de l’Organisation des Nations unies a l’obligation de respecter les embargos imposés par le Conseil de sécurité.
C’est pourquoi le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 1196 adoptée le 16 septembre 1998, a encouragé chaque Etat membre à adopter des mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation de tout embargo imposé par le Conseil.
Ce projet de loi porte à la fois sur les embargos et sur toute mesure restrictive à des activités de nature commerciale, économique ou financière, mais aussi à des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique avec un Etat, une entité, des personnes physiques ou morales. Or, sur ces domaines, ni les dispositions répressives prévues au code de la défense ni celles contenues dans le code des douanes, portant sur les matériels de guerre, ne peuvent s’appliquer.
Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre introduit donc une nouvelle incrimination dans le code pénal, définit en droit interne les « embargos » ou « autres mesures restrictives » et en fixe les sources nationales, européennes ou internationales. L’article 437-1 du code pénal prévoit des pénalités pour toute violation ou tentative de violation : sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Je tiens à souligner que la loi précise que les délinquants pourront être poursuivis et jugés même après la levée d’un embargo, pour des faits commis quand cet embargo était en vigueur. En effet, même si la norme d’appui mettant en œuvre l’embargo a disparu, l’incrimination de violation d’embargo subsiste.
Comme pour tout délit de droit commun, la prescription de l'action publique est de trois ans, non pas seulement à compter du jour où les faits ont été commis, mais à compter du dernier acte de poursuite judiciaire, pour autant que l’enquête ait été ouverte dans le délai de trois ans de la commission des faits…
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi, qui va dans le sens du respect des engagements internationaux de la France et de la promotion des droits de l’Homme, chers à notre histoire et à notre cœur.