06.12.2006 : Surendettement : pour l’UDF il est urgent d’agir !

Communiqué de presse

Dans le cadre de sa dernière séance d’initiative parlementaire, le 12 décembre prochain, le Groupe UDF a choisi d’inscrire à l’ordre du jour, la proposition de loi d’Hervé MORIN, Président du Groupe UDF à l’Assemblée nationale, député de l’Eure, et de Jean-Christophe LAGARDE, vice-président de l’Assemblée nationale, député de Seine-Saint-Denis tendant à prévenir le surendettement.

Déjà proposé par l’UDF en 2005, ce texte n’avait pas été accepté par le Gouvernement qui avait, malgré tout, pris l’engagement de désigner rapidement un parlementaire pour proposer des solutions contre le surendettement. Le gouvernement n’a pas donné suite à cet engagement.

Les associations estiment entre 1 et 1,5 million le nombre de ménages surendettés dans notre pays. Tous les ans, 200 000 familles supplémentaires se retrouvent dans cette situation. Depuis janvier 2005 et l’engagement non tenu du gouvernement, ce sont près de 400 000 familles qui se sont surendettées. C’est d’autant plus intolérable que les familles touchées le sont souvent pour 5 ou 10 ans.

Pour l’UDF il n’est plus temps d’attendre ! La proposition de loi destinée à responsabiliser les organismes prêteurs, propose la création, d’un fichier positif exclusivement géré par la Banque de France, recensant les crédits accordés aux particuliers. Ce répertoire permettrait aux organismes de crédits et aux banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs. En cas de non consultation du fichier ils ne pourraient récupérer le capital et les intérêts du crédit octroyé.

Un tel fichier positif existe dans 11 pays de l’Union européenne. On estime qu’un tel dispositif permettra d’éviter un cas de surendettement sur deux une fois mis en place.

Il s’agit d’une mesure de prévention, simple, juste, et qui ne coûte rien. De plus elle est profitable à tous, puisque les banques et organismes de crédit font peser aujourd’hui sur les 90% qui peuvent rembourser leurs prêts, le coût des 10% qui restent sur le bord de la route.

Hervé MORIN
Président du Groupe UDF
Député-Maire d’Epaignes